Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Identification de l'Éditeur

Le site internet accessible à l'adresse interflorra.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Interflorra (ci-après « la Société », « nous » ou « l'Éditeur »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les mentions légales obligatoires sont les suivantes :

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur le Site, en créant un compte utilisateur ou en utilisant l'un quelconque de nos services, vous déclarez :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité ;
• Avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat (être majeur ou disposer de l'autorisation parentale requise) ;
• Accepter sans réserve toutes les dispositions des présentes CGU ;
• Agir en conformité avec la réglementation française et européenne applicable.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble des présentes CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Site à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée, selon les cas, par la navigation sur le Site, la création d'un compte, la validation d'un formulaire de commande ou tout autre acte d'utilisation du Site ou de ses services.

3. Description des Services

Le Site interflorra.com propose une gamme de services destinés à ses utilisateurs dans le cadre de son activité générale. Ces services comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

3.1 Services en ligne

• La mise à disposition d'informations relatives à nos produits et services ;
• La possibilité de passer des commandes en ligne ;
• La création et la gestion d'un espace personnel (compte utilisateur) ;
• La fourniture d'un service client accessible par voie électronique ;
• La mise à disposition de contenus informatifs et commerciaux.

3.2 Conditions d'accès

L'accès au Site est gratuit et ne nécessite pas d'inscription préalable pour la consultation des informations générales. Certains services peuvent toutefois être réservés aux utilisateurs disposant d'un compte enregistré ou aux clients ayant effectué une commande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le Site, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime.

3.3 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité continue du Site et décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire pour cause de maintenance, de mise à jour ou de tout événement indépendant de sa volonté.

4. Création de Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour accéder à certains services du Site, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable des informations communiquées lors de votre inscription.

4.2 Identifiants de connexion

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du Site effectuée avec vos identifiants est présumée être faite par vous. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

4.3 Suspension et suppression de compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte sans préavis et sans indemnité en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'Éditeur.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, ainsi que les règles de bonne conduite suivantes :

5.1 Obligations générales

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• Se conformer aux lois et réglementations françaises et européennes applicables ;
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'Éditeur.

5.2 Activités interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou à ceux de tiers ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au Site ou aux autres utilisateurs ;
• Procéder à des tentatives d'hameçonnage (phishing) ou à toute autre forme d'usurpation d'identité ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
• Utiliser des robots, aspirateurs, araignées ou tout autre outil automatisé pour collecter des données sur le Site ;
• Publier, transmettre ou distribuer des contenus à caractère diffamatoire, raciste, pornographique, harcelant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ;
• Perturber le fonctionnement normal du Site ou des serveurs et réseaux qui lui sont connectés ;
• Contourner les mesures de sécurité mises en place sur le Site ;
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs à leur insu et sans leur consentement ;
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• Créer plusieurs comptes utilisateurs dans le but de contourner une suspension ou une restriction d'accès.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au Site, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site (ci-après « le Contenu »), notamment et sans limitation : les textes, graphiques, images, photographies, illustrations, vidéos, sons, logos, icônes, logiciels, bases de données, structures, charte graphique, mise en page et tout autre élément présent sur le Site sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle français.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques et signes distinctifs

Les marques, dénominations sociales, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces signes sans autorisation préalable expresse est interdite et constitue une violation du droit des marques.

6.3 Licence limitée accordée à l'utilisateur

L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et utiliser son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend aucun droit de revente, d'exploitation commerciale du Site ou de son contenu, de collecte ou d'utilisation de listes de produits ou de prix, de reproduction ou de copie à des fins commerciales.

6.4 Contenus soumis par les utilisateurs

Si le Site permet aux utilisateurs de soumettre des contenus (avis, commentaires, photographies, etc.), l'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site.

7. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

7.1 Prix

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes effectuées sur le Site s'effectue par les moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. L'Éditeur utilise des solutions de paiement sécurisées conformes aux normes en vigueur. Les données bancaires transmises lors d'une transaction sont cryptées et sécurisées.

7.3 Facturation

Une facture ou un justificatif d'achat sera adressé à l'utilisateur à l'issue de chaque transaction, conformément aux dispositions du Code de la consommation français. L'Éditeur s'engage à conserver les justificatifs de paiement conformément aux obligations légales en vigueur.

8. Droit de Rétractation

8.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à l'Éditeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre souhait de vous rétracter, adressée à l'adresse électronique [email protected].

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur ;
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

9. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Interruption temporaire ou définitive du Site ;
• Panne ou dysfonctionnement du réseau internet ou des équipements de l'utilisateur ;
• Perte ou altération de données résultant d'une défaillance technique ;
• Virus ou logiciels malveillants introduits par des tiers malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• Utilisation non autorisée ou frauduleuse du Site par un tiers ;
• Inexactitude ou caractère incomplet des informations disponibles sur le Site ;
• Tout dommage indirect, consécutif, accidentel ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.2 Responsabilité des liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques. La présence de ces liens ne constitue pas une approbation des sites concernés par l'Éditeur.

9.3 Responsabilité des contenus utilisateurs

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs sur le Site. Tout utilisateur qui constaterait un contenu illicite ou portant atteinte à ses droits est invité à le signaler immédiatement à l'adresse [email protected].

9.4 Utilisation à vos risques et périls

Le Site et les services sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bogues ou de toute autre anomalie. L'utilisation du Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur.

10. Exclusion de Garanties

Dans les limites autorisées par la loi française applicable, l'Éditeur exclut toutes garanties expresses ou implicites relatives au Site et à ses services, notamment :

• Les garanties d'adéquation à un usage particulier ;
• Les garanties de non-violation de droits de tiers ;
• Les garanties relatives à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations disponibles sur le Site ;
• Les garanties relatives à la sécurité du Site contre les attaques informatiques de toute nature.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales impératives prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, mandataires, partenaires et prestataires contre toute réclamation, demande, action en justice, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Site en violation des présentes CGU ;
• La violation par vous d'un droit de propriété intellectuelle, d'un droit à la vie privée ou de tout autre droit d'un tiers ;
• Tout contenu que vous auriez soumis ou publié sur le Site ;
• Toute fausse déclaration de votre part ;
• Toute violation par vous des lois et réglementations applicables.

L'Éditeur se réserve le droit de prendre en charge, à ses propres frais, la défense et le contrôle de tout litige faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer avec l'Éditeur pour faire valoir les moyens de défense disponibles.

12. Protection des Données Personnelles

L'Éditeur s'engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée, et des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Cookies

Le Site utilise des cookies et d'autres technologies de traçage conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL.

Pour toute information relative à l'utilisation des cookies sur notre Site, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site. Vous disposez de la faculté de paramétrer votre navigateur pour refuser l'installation de cookies, étant toutefois précisé que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du Site.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles s'appliquent à toute utilisation du Site tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou résiliées.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment en cessant de le consulter et, le cas échéant, en demandant la suppression de votre compte utilisateur à l'adresse [email protected].

14.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Site, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux, abusif ou illicite ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Inactivité prolongée du compte ;
• Cessation totale ou partielle de l'activité du Site ;
• Tout autre motif légitime apprécié souverainement par l'Éditeur.

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable continueront à s'appliquer.

15. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Site, de la législation ou de ses services. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

L'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d'un courrier électronique, etc.). La poursuite de l'utilisation du Site après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, et notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Toute autre réglementation française et européenne applicable.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, la juridiction compétente sera déterminée en fonction de la nature du litige et des parties concernées. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

17. Résolution des Litiges

17.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.2 Procédure de réclamation

Avant de recourir à la médiation ou à toute autre procédure de règlement des litiges, vous êtes invité à contacter en priorité le service client de l'Éditeur à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'Éditeur s'engage à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais.

18. Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable en tout ou en partie par une juridiction compétente, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes CGU qui demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

La disposition nulle, illicite ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide qui correspond le mieux à l'intention initiale des parties et à l'objectif économique poursuivi par la disposition d'origine.

19. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Une telle renonciation ne serait valable que si elle était expresse et formalisée par écrit par l'Éditeur.

20. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

21. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU si ces retards ou manquements résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les émeutes, les guerres, les pannes généralisées d'internet ou d'électricité, les crises sanitaires, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Éditeur.

En cas de force majeure, l'Éditeur informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

22. Mentions Légales Complémentaires

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'hébergeur du Site seront communiquées sur simple demande adressée à l'adresse [email protected].

Le Site est soumis au droit de la presse en ce qui concerne les publications en ligne, ainsi qu'aux dispositions applicables au commerce électronique conformément à la directive européenne 2000/31/CE transposée en droit français.

23. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter l'Éditeur par les moyens suivants :